Conditions générales de vente

Objet

DigitalWeave Studio fournit à la compagnie cliente un accès en ligne au logiciel DashCab, sous forme d’abonnement mensuel. L’abonnement comprend un socle (compagnie, chauffeurs, véhicules, application chauffeur, dashboard, feuille de route électronique et export fichier central) et, au choix de la compagnie, des modules complémentaires activés à la carte. Aucune installation n’est requise chez le client : le service est accessible par navigateur, l’application chauffeur étant distribuée via les magasins d’applications.

Le service est réservé aux professionnels, dans le cadre de leur activité. Il ne s’adresse pas aux consommateurs.

Prix

• Socle : 49 EUR HTVA par mois et par compagnie, quel que soit le nombre d’utilisateurs bureau.
• 25 EUR HTVA par mois et par véhicule taxi actif. Le nombre de véhicules facturés est un plafond prépayé, fixé par compagnie : la compagnie ne peut pas mettre en service plus de véhicules qu’elle n’en a souscrit, et relève ce plafond quand elle en a besoin (effet immédiat, facturation au mois entamé).
• Modules à la carte : de 15 à 30 EUR HTVA par mois et par module, selon le module retenu. Le tarif de chaque module est confirmé par écrit avant activation.
• Tous les prix s’entendent hors TVA. La TVA belge au taux en vigueur est ajoutée sur chaque facture.
• Des frais de mise en route (paramétrage, reprise des données existantes, formation) peuvent être facturés une seule fois au démarrage ; leur montant est annoncé avant la signature.

Founding customers. Les trois premières compagnies clientes bénéficient d’un tarif bloqué : le prix convenu à la souscription leur reste acquis contractuellement pour toute la durée ininterrompue de leur abonnement, indexation annuelle comprise. Le bénéfice de ce tarif est personnel à la compagnie et prend fin en cas de résiliation suivie d’un réabonnement.

Durée, sans engagement

L’abonnement est conclu sans engagement de durée. Il court par mois calendrier et se reconduit tacitement de mois en mois, tant qu’aucune des parties ne le résilie. DashCab n’impose aucune période minimale de douze mois ni aucune indemnité de sortie.

Résiliation

La compagnie résilie à tout moment par simple email adressé à contact@digitalweave.studio. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans frais ni pénalité. Le mois entamé reste dû ; le service reste pleinement accessible jusqu’à son terme.

DigitalWeave Studio peut résilier moyennant un préavis de deux mois notifié par email, ou sans préavis en cas de manquement grave de la compagnie (usage contraire à la loi, tentative d’accès aux données d’une autre compagnie, défaut de paiement persistant après mise en demeure).

Facturation et paiement

• L’abonnement est facturé mensuellement. Les factures sont payables à 15 jours date de facture.
• En cas de retard, les sommes dues portent de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux légal belge applicable aux transactions commerciales, majorées d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR (loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales).
• Si une mise en demeure reste sans effet pendant 15 jours, l’accès au service peut être suspendu. Pendant la suspension, les données de la compagnie sont intégralement conservées et l’accès est rétabli dès régularisation.
• Toute contestation d’une facture doit être formulée par écrit dans les 15 jours de sa réception.

Indexation et modification des conditions

Les tarifs peuvent être revus une fois par an. Toute révision tarifaire, comme toute modification des présentes conditions, est notifiée par email au moins deux mois avant son entrée en vigueur. La compagnie qui ne l’accepte pas résilie librement et sans frais avant cette date ; à défaut, la poursuite de l’utilisation du service vaut acceptation. Une révision ne s’applique jamais au mois en cours.

Disponibilité du service

DigitalWeave Studio est tenu d’une obligation de moyens : le service est exploité avec le soin d’un professionnel, sans garantie chiffrée de disponibilité ni engagement de niveau de service. Les maintenances planifiées sont annoncées à l’avance et programmées, dans la mesure du possible, en dehors des heures d’exploitation. Les interruptions dues à un prestataire tiers, au réseau ou à un cas de force majeure ne sont pas imputables à DigitalWeave Studio.

DashCab est un outil : les obligations légales de la compagnie restent les siennes. Elle demeure seule responsable de la tenue et de la conservation de ses feuilles de route, de l’exactitude des données encodées par ses chauffeurs, de l’export vers le fichier central prévu par la réglementation wallonne, de ses obligations sociales et fiscales et de ses licences d’exploitation.

Responsabilité

La responsabilité totale de DigitalWeave Studio, toutes causes confondues et par année contractuelle, est limitée au montant des trois derniers mois d’abonnement effectivement payés par la compagnie. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, le préjudice commercial ou d’image et les amendes administratives.

Rien dans les présentes conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de dol, de faute lourde ou d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.

Réversibilité et sortie

Les données encodées dans DashCab appartiennent à la compagnie. Pendant toute la durée de l’abonnement et pendant 30 jours après sa fin, la compagnie exporte sans frais ses feuilles de route (PDF), ses courses, ses données de shifts et ses factures, dans des formats lisibles et réutilisables. Aucune donnée n’est retenue en garantie d’un impayé.

Passé ce délai de 30 jours, les données sont supprimées des systèmes actifs, puis des sauvegardes selon leur cycle de rotation, sous réserve des conservations imposées par la loi : 3 ans au moins pour les documents d’exploitation (dont les feuilles de route) et 7 ans pour les pièces comptables. La compagnie est invitée à réaliser son export avant la date d’effet de la résiliation.

Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données que DigitalWeave Studio traite pour le compte de la compagnie, l'accord de sous-traitance (art. 28 RGPD) fait partie intégrante du contrat. La compagnie reste responsable du traitement pour les données de ses chauffeurs et de ses clients.

Divers

• La compagnie autorise DigitalWeave Studio à la citer comme référence commerciale (nom et logo) ; elle peut s’y opposer à tout moment par email.
• La nullité d’une clause n’affecte pas les autres, qui restent d’application.
• Les notifications prévues par les présentes se font valablement par email aux adresses de contact renseignées par chaque partie.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, seuls les tribunaux de l’arrondissement du Hainaut, division Tournai, sont compétents.

Le service étant destiné à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s’applique pas.

Contact

Pour toute question commerciale ou contractuelle, écrivez à contact@digitalweave.studio.